J.O. 155 du 6 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 5 juillet 2006 mettant fin aux fonctions du président de la Société nationale des chemins de fer français - M. Gallois (Louis)

NOR : EQUT0601432D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et sociétés et de certains organismes publics ;

Vu le décret no 83-38 du 24 janvier 1983 modifié fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret du 24 juillet 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Louis Gallois en qualité de président de la Société nationale des chemins de fer français.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben